Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-20.341112034211215581121559

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/2012

Numéro d'affaire

11-20.341112034211215581121559

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02392

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois N 11-20. 341, P 11-20. 342, K 11--21. 558 et…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois N 11-20. 341, P 11-20. 342, K 11--21. 558 et M 11-21. 559 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société X..., dont M. et Mme X... sont les cogérants, a conclu avec la société Villepinte hôtel, aux droits de laquelle vient la société Econochic, un contrat de gérance-mandataire portant sur un hôtel à l'enseigne " villages hôtel " ; que M. et Mme X... ont donné leur démission du poste de gérant le 10 mai 2000, avant de saisir la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; que la qualité de salarié leur a été reconnue par des décisions devenues définitives ; Sur le troisième moyen du pourvoi des salariés et les premier et second moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'…