Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2001, 99-41.0419941054

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/2001

Numéro d'affaire

99-41.0419941054

Résumé

Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et l'action individuelle tendant à faire reconnaître la nullité du plan social dès lors qu'elle est exercée dans le délai de la prescription quinquennale, relève de la compétence prud'homale sans qu'il y ait lieu de disjoindre le contentieux de la nullité du plan social de celui de la nullité des licenciements.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que plusieurs salariés licenciés pour motif économique par la société Delta Airlines, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à voir constater la nullité du plan social et du licenciement avec réintégration et rappel de salaire, et subsidiairement à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de l'ordre des licenciements ; Attendu que, statuant sur contredit, la cour d'appel après avoir énoncé que l'annulation du plan social n'est pas un litige individuel du travail et qu'il n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 511-1 du Code du travail, retient que cette demande relève de la compétence du tribunal de grande instance, tandis que les demandes en nullité du licenciement et en p…