Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-10.8881410918

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/2015

Numéro d'affaire

14-10.8881410918

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00837

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 14-10. 888 et H 14-10. 918 ; Sur le moyen unique du p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 14-10. 888 et H 14-10. 918 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé, que M. X..., salarié de la société SAP France, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme de 1 519, 64 euros à titre de provision à valoir sur le salaire variable de l'année 2012 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 800 euros à titre de provision sur le rappel de salaire variable de l'année 2012, l'ordonnance retient que le salarié démontre que l'employeur ne précise pas l'influence des objectifs collectifs sur sa rémunération variable ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la provisi…