Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 13-25.5431325977

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/2015

Numéro d'affaire

13-25.5431325977

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00835

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 13-25.543 et n° E 13-25.977 ; Attendu, selon l'arrê…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 13-25.543 et n° E 13-25.977 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'administrateur réseau le 5 mai 1998 par la société Sylis, aux droits de laquelle vient la société Open à la suite de sa fusion-absorption le 31 décembre 2009 avec cette société, anciennement dénommée Teamlog, et occupant à partir du 1er janvier 2006 le poste de directeur du système information France, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 30 décembre 2009 présentée au salarié le 6 janvier 2010 ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 d…