Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1992, 91-41.5169141519

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/1992

Numéro d'affaire

91-41.5169141519

Résumé

Il résulte de l'article L. 143-11-1.2 que l'Association pour la gestion de régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit, en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d'observation et de l'article L. 143-11-1.3 du Code du travail que lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation. Dès lors, n'a pas donné de base légale à sa décision, le conseil de prud'hommes qui, pour juger que l'AGS ne devait pas garantir le montant des créances dues aux salariés, a retenu que l'engagement des salariés étant postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni les créances salariales ni les indemnités de rupture n'étaient couvertes par la garantie, sans préciser si les créances n'étaient pas nées au cours de la période d'observation et si la rupture des contrats de travail n'était pas intervenue au cours de cette période.

Extrait

. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-41.516, 91-41.517, 91-41.518 et 91-41.519 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, 2° et 3° du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'AGS garantit, en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d'observation et, selon le second, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation ; Attendu que l'établissement exploité par Mme A... a été mis en redressement judiciaire le 15 juin 1990 ; que plusieurs salariés ont été engagés après cette date, puis ont été licenciés le 21 octobre 1990, peu avant la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise ; que Mmes Y..…