Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1983, 82-60.4428260444

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/07/1983

Numéro d'affaire

82-60.4428260444

Résumé

Viole l'article 49 du Code de procédure civile le tribunal d'instance statuant en matière d'élections de délégués du personnel qui déclare que le salarié licencié lors de la liquidation des biens de la société l'employant est électeur et éligible dans l'entreprise ayant acquis l'actif de cette société ; son contrat de travail s'étant poursuivi, alors que le moyen de défense qui concerne un différend opposant un salarié à son employeur à l'occasion de son contrat de travail soulève une question qui relève, en vertu de l'article L 511-1 du Code du travail, de la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes lequel était en l'espèce saisi du litige.

Extrait

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420 4 ET R 433 6 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X..., DONT L'EMPLOYEUR AVAIT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE LICENCIE PAR LE SYNDIC LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1982, IL A ETE PRESENTE COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ORGANISEES PAR LA SOCIETE TUILERIE ET BRIQUETERIE DU COMMINGES (TBC) QUI AVAIT ACQUIS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION ET CONTINUE L'EXPLOITATION ; QUE LA SOCIETE TBC AYANT CONTESTE CETTE CANDIDATURE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE M X... ETAIT ELECTEUR ET ELIGIBLE DANS CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE PLUS DE TROIS JOURS APRES L'AFFICHAGE DES LISTES DES CANDIDATURES, QUE L'INTER…