Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-26.3091726311

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2019

Numéro d'affaire

17-26.3091726311

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00316

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 316 F-D Pourvois n° Y 17-26.309 à A 17-26.311 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 17-26.309, Z 17-26.310 et A 17-26.311 formés par la société Hutchinson, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre trois jugements rendus le 25 juillet 2017 par le conseil de prud'hommes du Mans (section industrie), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. O... D..., domicilié [...] , 2°/ à M. M... Q..., domicilié [...] , 3°/ à M. W... L..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique commun de cassation annex…