Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-45.120064512106451220645123064512406451250645126

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2008

Numéro d'affaire

06-45.120064512106451220645123064512406451250645126

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00384

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 06-45.120 au n° Z 06-45.126 ; Sur le moyen unique com…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 06-45.120 au n° Z 06-45.126 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 30 mai 2006), que le regroupement de diverses entreprises au sein de l'Unité économique et sociale de la Compagnie générale des eaux, a conduit les partenaires sociaux de l'entreprise Pichon à adopter à compter du 1er avril 2003, des dispositions collectives régissant le reste de l'UES ; qu'il s'en est suivi une modification des règles d'acquisition et d'utilisation des droits à congés payés, et notamment une modification de la période d'utilisation, dont le début était prévu pour coïncider avec le début de la période de référence, la superposant ainsi en 2003 avec la période d'utilisation des droits acquis en 2002 ; que M. X... et six autre…