Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-42.5120642955

Mots-clés droit social

Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2008

Numéro d'affaire

06-42.5120642955

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00389

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s G 06-42. 512 et Q 06-42. 955 ; Attendu, selon le juge…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s G 06-42. 512 et Q 06-42. 955 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que soutenant qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord national sur la réduction du temps de travail du 13 janvier 2000 ayant modifié les dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole relatives aux congés payés, ils avaient été privés de leurs droits acquis quant aux jours supplémentaires de congé d'ancienneté et de fractionnement, M. X... et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes qu'ils estimaient leur être dues pour la période de référence du 1er juin au 31 décembre 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur (n° Q 06-42. 955) : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'a…