Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1986, 83-41.555

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/1986

Numéro d'affaire

83-41.555

Résumé

Si une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture d'un contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle a été passée avant notification du licenciement mais en raison d'un licenciement d'ores et déjà décidé et non contesté dans son principe, les parties ne peuvent renoncer par avance aux dispositions formelles relatives au reçu pour solde de tout compte. Dès lors justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'est nul le reçu pour solde de tout compte signé avant la cessation du contrat de travail.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail : Attendu que M. X..., technicien administratif au service de la société Métanic, a été licencié, après un entretien préalable le 14 mai 1979, par lettre recommandée datée du 17 mai, mais parvenue le 18 mai au salarié ; que ce même 18 mai, avant d'avoir eu notification de son licenciement, M. X... a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a fait citer, le 31 juillet, son employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Metanic fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de M. X..., bien que le reçu pour solde de tout compte, n'ait pas été dénoncé dans le délai de deux mois, au motif que ce reçu, signé avant la cessation du contrat de travail, était n…