Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1986, 83-40.8958440581

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/1986

Numéro d'affaire

83-40.8958440581

Résumé

La péremption d'instance n'est pas acquise dès lors que la partie à laquelle on l'oppose ne disposait d'aucun moyen de procédure pour pallier les négligences du secrétariat-greffe.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n° 83-40.895 formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 1982 et n° 84-40.851 de la même Cour d'appel du 9 décembre 1983 ; Sur le pourvoi n° 83-40.895 : Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... ayant engagé contre son ancien employeur, la Société des Lingeries Parisiennes, une action prud'homale, le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes a désigné un conseiller-rapporteur qui a déposé son rapport le 5 avril 1978 ; qu'il n'est pas contesté qu'aucun acte de procédure n'a été diligenté entre cette date et le 1er juillet 1981, date à laquelle le bureau de jugement a été saisi ; Attendu que la Société des Lingeries Parisiennes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son exception de péremption d'instance, alors que la péremption d'instance prévue…