Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 17-40.0021740025

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/04/2017

Numéro d'affaire

17-40.0021740025

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00867

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 IRRECEVAB…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 IRRECEVABILITÉ M. X..., président Arrêt n° 867 FS-P+B Affaires n° H 17-40.002 à H 17-40.025 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les jugements rendus le 16 janvier 2017 par le conseil de prud'hommes de Marseille, transmettant à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 24 janvier 2017, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société TFN Propreté PACA, venant aux droits de la société TFN propreté Sud-Est, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], D'autre part, 1°/ à M. Ali Y..., domicilié [...], 2°/ à M. Amadou Z..., domicilié [...], 3…