Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1989, 86-45.0798714014

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/04/1989

Numéro d'affaire

86-45.0798714014

Résumé

Les sommes restant dues par un salarié à son employeur au titre d'un prêt étant devenues immédiatement exigibles en raison du départ du salarié de l'entreprise et ayant été incluses dans le reçu pour solde de tout compte le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître de la demande en paiement de ces sommes formée par l'employeur.

Extrait

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 86-45.079 et 87-14.014, Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-14.014 : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... a été au service de la société Rank Xerox en qualité d'ingénieur technico-commercial du 31 mars 1980 au 30 décembre 1983, date à laquelle il a démissionné ; Attendu que la société, qui lui avait consenti, par acte sous seing privé du 8 février 1983, deux prêts de 10 000 francs remboursables en 24 mensualités, l'a assigné devant le tribunal d'instance de Lagny en paiement d'une somme représentant le solde des prêts après compensation avec les somm…