Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-67.2370967238

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/2011

Numéro d'affaire

09-67.2370967238

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00588

Résumé

Un travailleur temporaire n'est pas une personne étrangère à l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission. Doit être cassé l'arrêt qui, pour dire des licenciements sans cause réelle et sérieuse, retient que le signataire des lettres de licenciement, alors en mission de travail temporaire, est une personne étrangère à l'entreprise utilisatrice alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait pour mission l'assistance et le conseil du directeur des ressources humaines dont il était susceptible d'assurer le remplacement

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 09-67237 et 09-67238 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-15 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y... ainsi que plusieurs autres salariés, employés par la société Cerep, ont été licenciés en juillet 2005 pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'estimant que le signataire des lettres de licenciement, alors en mission de travail temporaire au sein de la direction des ressources humaines, n'avait pas qualité pour ce faire, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Cerep à payer aux salariés certaines sommes à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le travailleur temporaire est u…