Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2010, 09-41.08009410810941082094108309410840941085

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Primes / variable • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/2010

Numéro d'affaire

09-41.08009410810941082094108309410840941085

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 09-41. 080 au n° U 09-41. 085 ; Attendu, selon les…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 09-41. 080 au n° U 09-41. 085 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 8 janvier 2009), que l'Association pour la promotion et le développement industriel (APRODI), créée par l'Etat en 1969, et employant vingt-deux salariés, a été essentiellement chargée à compter de 1980 de la gestion du programme ATOUT, conduit par le ministère de l'industrie, consistant à aider financièrement les petites et moyennes entreprises cherchant à se développer en nouvelles technologies ; qu'en 2003, dans le cadre d'une restructuration des aides à l'industrie, l'Etat a supprimé la ligne de crédit dévolue à l'APRODI et transféré la gestion du programme ATOUT à l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) ; que l'association APRODI a cessé son activité en décembre 2003 ; que six sa…