Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1989, 86-44.1208644130

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/1989

Numéro d'affaire

86-44.1208644130

Résumé

Le premier jour ouvrable de congé payé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et non le jour chômé dans l'entreprise en raison de la répartition de l'horaire de travail sur moins de six jours.- Cette règle s'applique à la " cinquième semaine " de congé payé.

Extrait

Vu la connexité joint les pourvois numéros 86-44.120 à 86-44.130 ;. Sur le premier moyen : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville, 24 juin 1986) que les salariés de la société Sodep ont contesté le calcul de la durée de la cinquième semaine de congés payés qui leur avait été accordée, au motif que leur employeur avait fait partir leur congé d'un lundi, jour habituellement chômé dans l'entreprise en raison de la répartition des heures de travail dans la semaine, et avait compté cette journée dans le calcul des six jours de congés auxquels ils avaient droit ; qu'ils ont, en conséquence, réclamé le paiement de la journée de congé qui leur était due et qu'ils n'avaient pu prendre ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ses salariés une journée de salaire alors que, selon le moyen, les congés payés sont calculés sur les…