Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1978, 76-40.963

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/1978

Numéro d'affaire

76-40.963

Résumé

Ne respecte pas les droits de la défense la sentence prud"homale qui fait droit à une prétention, après enquête diligentée par deux conseillers et au vu de celle-ci, sans qu'il résulte de la procédure qu'elle ait donné lieu à un débat contradictoire.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PARIS-RHONE AYANT, DANS LA PERSPECTIVE DES GREVES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, FERME SON ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE LYON LE 19 NOVEMBRE 1974, PUIS LE 12 DECEMBRE, ET DEUX DE SES OUVRIERS, FAYOLLE ET HELIS, LUI AYANT DEMANDE DE LEUR PAYER DES INDEMNITES COMPENSANT LES SALAIRES QUE CETTE MESURE, PRISE A LA LEGERE SELON EUX, LEUR AVAIT FAIT PERDRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, PAR UN PREMIER JUGEMENT, DU 9 SEPTEMBRE 1975, CHARGE DEUX DE SES MEMBRES DE PROCEDER A UNE ENQUETE, ET, AU VU DE CELLE-CI ET SANS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'ELLE AIT DONNE LIEU ENSUITE A UN DEBAT CONTRADICTOIRE, A FAIT DROIT, PAR JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1975, AUX DEMANDES DES SALARIES ; QU'EN STATUANT DANS CES CONDITIONS, IL N'A PAS RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET…