Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1977, 75-40.669

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/1977

Numéro d'affaire

75-40.669

Résumé

L'augmentation des salaires basée sur la moyenne des indices nationaux INSEE - CGT, et la majoration annuelle de 2 % du pouvoir d'achat modulée pour les cadres et les ETAM par un abattement par tranche de salaire après l'application de cette indexation, constituent une indexation prohibée par l'article 79, paragraphe 3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959.

Extrait

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE TROISIEME DE L'ORDONNANCE N° 58.1374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59.246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX OU SUR LES PRIX DE BIENS, PRODUITS OU SERVICES N'AYANT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DU STATUT OU DE LA CONVENTION OU AVEC L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN DECEMBRE 1969, LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS AERONAVALES (SCAN) AVAIT CONSENTI A SON PERSONNEL UNE AUGMENTATION DES SALAIRES BASEE SUR LA MOYENNE DES INDICES NATIONAUX INSEE-CGT ET UNE MAJORATION ANNU…