Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2001, 98-46.3429943356

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Grève • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/05/2001

Numéro d'affaire

98-46.3429943356

Résumé

Pour la période située entre le licenciement et l'annulation de l'autorisation administrative, la réparation du préjudice du salarié protégé résulte des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail. Ne justifie pas de l'impossibilité de réintégrer le salarié protégé, l'employeur qui, après l'annulation de l'autorisation administrative, fait preuve d'inertie dans la transmission au salarié des informations nécessaires à la régularisation de sa situation.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-46.342 et 99-43.356 ; Attendu que M. X..., au service de la Société fermière du casino municipal de Cannes depuis le 1er janvier 1966 en qualité d'employé de jeux croupier, délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, a été licencié pour faute grave le 29 juin 1990, à la suite d'une autorisation donnée par le ministre du Travail le 8 juin 1990 ; que, sur recours du salarié, le Conseil d'Etat a annulé l'autorisation administrative de licenciement par arrêt du 21 août 1996 ; qu'à la suite de cette décision, le salarié a demandé sa réintégration par lettres des 23 septembre 1996 et 26 décembre 1997 ; que l'employeur ayant refusé de le réintégrer, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la Société fermière du cas…