Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2000, 98-42.4669842471

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/05/2000

Numéro d'affaire

98-42.4669842471

Résumé

L'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail dans les entreprises de transports routiers prévoit que les dépassements d'amplitude donnent lieu à compensation sous forme d'indemnité ou de repos. La Convention collective nationale des transports routiers, qui dispose, en son article 17 de l'annexe I ouvriers, que, dans le cas particulier où le salarié bénéficie d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération comprend les sommes versées au titre de l'amplitude jusqu'à concurrence de la rémunération globale garantie correspondant à l'horaire théorique de référence, ne peut restreindre les droits que le salarié tient du décret. Il en résulte que la compensation de la sujétion particulière que constitue le dépassement d'amplitude reste acquise au salarié quelle que soit la durée du travail effectif.

Extrait

Vu leur connexité joint les pourvois n°s 98-42.466 à 98-42.471 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Vu l'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier et l'article 17 de l'annexe I ouvriers de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes ; " pour le personnel roulant des entreprises de transport de voyageurs, l'amplitude de la journée de travail ne doit pas excéder douze heures... Dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire... l'amplitude peut être prolongée jusqu'à quatorze heures... Les dépassements d'amplitude considérés isolément donnent lieu à compensation dans les conditions ci-après : 75 % de la du…