Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-12.578201258420125852012586201259020125912012961

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Discrimination • Égalité de traitement • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Maternité / parentalité • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/2021

Numéro d'affaire

20-12.578201258420125852012586201259020125912012961

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00689

Résumé

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Fait l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui, ayant constaté que le temps de vol mensuel appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure ne pouvaient pas être décomptées comme heures supplémentaires

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 689 FS-P Pourvois n° K 20-12.578 S 20-12.584 T 20-12.585 U 20-12.586 Y 20-12.590 Z 20-12.591 B 20-12.961 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 1°/ M. [S] [P] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [N] [L], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [M] [M], domiciliée [Adresse 3], 4°/ Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 4], 5°/ Mme [B] [C], domiciliée [Adresse 5] 6°/ Mme [I] [W], domiciliée [Adresse 6], 7°/ Mme [A] [O], domiciliée [Adresse 7] ont respectivement formé les pourvois n° K 20-12.578, S 20-12.584, T 20-12.585, U 20-12.586, Y 20-12.590, Z 20-12.591 et B 20-12.961 contre sept arrêts rendus le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Bastia (ch…