Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2017, 16-14.2281614229

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/2017

Numéro d'affaire

16-14.2281614229

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10626

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant f…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10626 F Pourvois n° W 16-14.228 X 16-14.229JONCTION Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° W 16-14.228 et X 16-14.229 formés par la société Health City France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre les arrêts rendus le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. Sid Ali X..., domicilié [...], 2°/ à M. Cyril…