Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, 08-44.5530844554

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/2010

Numéro d'affaire

08-44.5530844554

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01187

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 08-44. 553 et U 08-44. 554 ; Sur le moyen unique : Vu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 08-44. 553 et U 08-44. 554 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 de l'accord relatif aux droits des organisations syndicales et des instances de représentation du personnel en date du 16 juin 1999 et 7 de l'accord Axa France sur le droit syndical en date du 20 mars 2007, ensemble les articles L. 2315-3, L. 3231-1 et L. 3232-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et Mme Y..., employés de la société Axa conseil vie en qualité de chargé de clientèle et d'encaisseur et exerçant des fonctions de représentant du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de la société Axa France vie, venant aux droits de la société Axa conseil vie, en paiement de sommes à titre de rappel de salaire correspondant au paiement des heures…