Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-28.67412286751228676

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2014

Numéro d'affaire

12-28.67412286751228676

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01246

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° R 12-28. 674, S 12-28. 675 et T 12-28.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° R 12-28. 674, S 12-28. 675 et T 12-28. 676 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 28 septembre 2012), que M. X..., Mme Y...et Mme Z... étaient salariés de la société Cabinet de radiologie en qualité de manipulateur radio pour les deux premiers et de secrétaire pour la troisième ; que courant 1994, a été crée un groupement d'intérêt économique (ci-après GIE) dénommé GIE du scanner de Cosne-sur-Loire, ayant pour objet l'implantation et l'exploitation d'un scanner au profit de ses membres, dans les locaux de la clinique du Nohain ; que la société clinique du Nohain a été placée en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession au bénéfice du Groupe Kapa santé qui a poursuivi un certain nombre d'activités sur le site de la clin…