Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-24.17512241761224177122417812241821224183

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2014

Numéro d'affaire

12-24.17512241761224177122417812241821224183

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01240

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° A 12-24. 175, 12-24-176, 12-24. 177, 12-24. 178, 12-24…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° A 12-24. 175, 12-24-176, 12-24. 177, 12-24. 178, 12-24. 182 et 12-24. 183 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au début de l'année 2007, le syndicat CGT de Biarritz a saisi l'inspecteur du travail du cas d'un certain nombre de salariés de l'établissement de Biarritz de la société Dassault aviation se considérant victimes de retards de carrière dus à leurs activités syndicales ; que s'appuyant sur les conclusions du rapport de l'inspecteur du travail, MM. X..., Y..., Z..., C... A...et B...engagés entre 1972 et 1981 par la société en qualité de professionnel de fabrication coefficient 170, de la filière atelier, ont saisi la juridiction prud'homale ; que la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (la fédération) est intervenue à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi…