Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-24.1701224525

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2014

Numéro d'affaire

12-24.1701224525

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01235

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° V 12-24.170 et F 12-24.525 ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° V 12-24.170 et F 12-24.525 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1961 par la société Dassault aviation en qualité de professionnel de fabrication coefficient 170, de la filière atelier, au sein de l'établissement de Biarritz ; qu'il a exercé des mandats syndicaux et représentatifs de 1972 à 1998 ; qu'il est en retraite depuis octobre 2000 ; qu'en janvier 1999, un accord sur le rôle, les moyens et la carrière des représentants du personnel a été signé au sein de la société Dassault aviation ; qu'en marge de cet accord, M. X... a, le 2 décembre 1999, conclu avec son employeur une transaction aux termes de laquelle celui-ci lui allouait une somme en réparation d'un préjudice moral et lui attribuait le coefficient 285 de sa filière, en contrepartie de quoi, le sal…