Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-72.6160972619097262109726220972623

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/2011

Numéro d'affaire

09-72.6160972619097262109726220972623

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00380

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 09-72. 616, V 09-72. 619, X 09-72. 621, Y 09-72. 62…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 09-72. 616, V 09-72. 619, X 09-72. 621, Y 09-72. 622 et Z 09-72. 623 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu selon les arrêts attaqués (Lyon 27octobre 2009), qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Precial Casting le 30 novembre 2007 ; que par ordonnance du 5 février 2007, le juge-commissaire a autorisé le licenciement de quatre cadres, trois agents de maîtrise et de seize ouvriers ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique le 6 février 2007 ; Attendu que M. Z... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Precial Casting fait grief à l'arrêt attaqué de dire que les licenciements sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque des licenciements pour motif économ…