Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1981, 79-42.040

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/1981

Numéro d'affaire

79-42.040

Résumé

Même si une prime a le caractère d'un complément de salaire, son payement peut être subordonné à certaines conditions. Par suite doit être cassée la décision allouant à des salariés ouvriers une prime de fin d'année au prorata de leurs mois de présence alors que l'accord d'entreprise instituant cette prime au profit de cette catégorie de personnel suivant un barème fixe en avait réservé le bénéfice aux ouvriers présents dans l'entreprise lors de son versement peu important d'une part qu'une autre catégorie de personnel ait perçu un prorata de prime dès lors que la condition susvisée ne figurait pas dans les accords d'entreprise la concernant et, d'autre part qu'un avenant à une convention collective ait édicté des mesures communes à toutes les catégories de personnel dès lors qu'il n'y était pas question de la prime litigieuse.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ALLOUE A X... IRFAN ET A 32 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE SELMER, LICENCIES AU COURS DE L'ANNEE 1978, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE AU PRORATA DE LEURS MOIS DE PRESENCE BIEN QU'IL EUT ETE STIPULE QU'ELLE NE SERAIT VERSEE QU'AUX OUVRIERS PRESENTS EN FIN D'ANNEE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LEQUEL ILS ETAIENT EN DROIT DE COMPTER, QUE LES "COLLABORATEURS" COMPRIS DANS LE MEME LICENCIEMENT COLLECTIF AVAIENT PERCU CE PRORATA, ET QU'UN AVENANT DU 21 JANVIER 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT REGROUPE TOUS LES SALARIES SOUS LE TITRE "MENSUELS", ILS DEVAIENT TOUS AVOIR LES MEMES DROITS ; ATTENDU CEPENDANT QUE MEME SI UNE PRIME A LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, SON PAIEMENT PEUT ETRE SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS, QUE L'AC…