Cour de cassation · 2 décembre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.040

LicenciementAccord collectif / convention collective

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La cassation est totale.

Dates essentielles

2 décembre 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MANTES-LA-JOLIE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ALLOUE A X... IRFAN ET A 32 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE SELMER, LICENCIES AU COURS DE L'ANNEE 1978, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE AU PRORATA DE LEURS MOIS DE PRESENCE BIEN QU'IL EUT ETE STIPULE QU'ELLE NE SERAIT VERSEE QU'AUX OUVRIERS PRESENTS EN FIN D'ANNEE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LEQUEL ILS ETAIENT EN DROIT DE COMPTER, QUE LES "COLLABORATEURS" COMPRIS DANS LE MEME LICENCIEMENT COLLECTIF AVAIENT PERCU CE PRORATA, ET QU'UN AVENANT DU 21 JANVIER 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT REGROUPE TOUS LES SALARIES SOUS LE TITRE "MENSUELS", ILS DEVAIENT TOUS AVOIR LES MEMES DROITS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE MEME SI UNE PRIME A LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, SON PAIEMENT PEUT ETRE SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS, QUE L'ACCORD DU 29 AVRIL 1969 INSTITUANT LA PRIME DE FIN D'ANNEE LITIGIEUSE AU PROFIT DE TOUT LE PERSONNEL OUVRIER SUIVANT UN BAREME FIXE EN AVAIT RESERVE LE BENEFICE AUX OUVRIERS PRESENTS DANS L'ENTREPRISE LORS DE SON VERSEMENT EN DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE, CONDITION RAPPELEE PAR LES ACCORDS OU NOTES DE SERVICE POSTERIEURS, QUE CETTE CONDITION NE FIGURANT PAS DANS LES ACCORDS CONCERNANT LES "COLLABORATEURS", QUI Y AVAIENT EGALEMENT DROIT, LE FAIT QUE DES COLLABORATEURS COMPRIS DANS LE MEME LICENCIEMENT QUE LES DEMANDEURS EUSSENT PERCU UN PRORATA DE PRIME ETAIT SANS PORTEE EN L'ESPECE, QU'ETAIT PAREILLEMENT SANS PERTINENCE LE FAIT QU'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE EUT EDICTE CERTAINES MESURES COMMUNES AUX OUVRIERS, ADMINISTRATIFS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DESIGNES SOUS LE MEME VOCABLE DE "MENSUELS", DES LORS QU'IL N'Y ETAIT PAS QUESTION DE LA PRIME LITIGIEUSE, QU'EN REFUSANT, PAR DES MOTIFS INOPERANTS D'APPLIQUER L'ACCORD DES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MANTES-LA-JOLIE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ALLOUE A X... IRFAN ET A 32 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE SELMER, LICENCIES AU COURS DE L'ANNEE 1978, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE AU PRORATA DE LEURS MOIS DE PRESENCE BIEN QU'IL EUT ETE STIPULE QU'ELLE NE SERAIT VERSEE QU'AUX OUVRIERS PRESENTS EN FIN D'ANNEE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LEQUEL ILS ETAIENT EN DROIT DE COMPTER, QUE LES "COLLABORATEURS" COMPRIS DANS LE …
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NCE BIEN QU'IL EUT ETE STIPULE QU'ELLE NE SERAIT VERSEE QU'AUX OUVRIERS PRESENTS EN FIN D'ANNEE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LEQUEL ILS ETAIENT EN DROIT DE COMPTER, QUE LES "COLLABORATEURS" COMPRIS DANS LE MEME LICENCIEMENT COLLECTIF AVAIENT PERCU CE PRORATA, ET QU'UN AVENANT DU 21 JANVIER 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT REGROUPE TOUS LES SALARIES SOUS LE TITRE "MENSUELS", ILS DEVAIENT TOUS AVOIR LES MEMES DROITS ; ATTENDU CEPENDANT QUE MEME SI UNE PRIME A LE CARACTER
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E, CONDITION RAPPELEE PAR LES ACCORDS OU NOTES DE SERVICE POSTERIEURS, QUE CETTE CONDITION NE FIGURANT PAS DANS LES ACCORDS CONCERNANT LES "COLLABORATEURS", QUI Y AVAIENT EGALEMENT DROIT, LE FAIT QUE DES COLLABORATEURS COMPRIS DANS LE MEME LICENCIEMENT QUE LES DEMANDEURS EUSSENT PERCU UN PRORATA DE PRIME ETAIT SANS PORTEE EN L'ESPECE, QU'ETAIT PAREILLEMENT SANS PERTINENCE LE FAIT QU'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE EUT EDICTE CERTAINES MESURES COMMUNES AUX OUVRIERS, ADMINISTRATIFS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DESIGNES SOUS LE MEME VOCA
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de son versement peu important d'une part qu'une autre catégorie de personnel ait perçu un prorata de prime dès lors que la condition susvisée ne figurait pas dans les accords d'entreprise la concernant et, d'autre part qu'un avenant à une convention collective ait édicté des mesures communes à toutes les catégories de personnel dès lors qu'il n'y était pas question de la prime litigieuse.
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ANNEE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LEQUEL ILS ETAIENT EN DROIT DE COMPTER, QUE LES "COLLABORATEURS" COMPRIS DANS LE MEME LICENCIEMENT COLLECTIF AVAIENT PERCU CE PRORATA, ET QU'UN AVENANT DU 21 JANVIER 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT REGROUPE TOUS LES SALARIES SOUS LE TITRE "MENSUELS", ILS DEVAIENT TOUS AVOIR LES MEMES DROITS ; ATTENDU CEPENDANT QUE MEME SI UNE PRIME A LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, SON PAIEMENT PEUT ETRE SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS, QUE L'ACCOR
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AVAIENT EGALEMENT DROIT, LE FAIT QUE DES COLLABORATEURS COMPRIS DANS LE MEME LICENCIEMENT QUE LES DEMANDEURS EUSSENT PERCU UN PRORATA DE PRIME ETAIT SANS PORTEE EN L'ESPECE, QU'ETAIT PAREILLEMENT SANS PERTINENCE LE FAIT QU'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE EUT EDICTE CERTAINES MESURES COMMUNES AUX OUVRIERS, ADMINISTRATIFS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DESIGNES SOUS LE MEME VOCABLE DE "MENSUELS", DES LORS QU'IL N'Y ETAIT PAS QUESTION DE LA PRIME LITIGIEUSE, QU'EN REFUSANT, PAR DES MOTIFS INOPERANTS D'APPLIQUER L'ACCORD DES PARTIES, LE CONSEIL DE
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["contrat de travail","salaire","primes","prime de fin d'année","attribution","conditions","présence dans l'entreprise à la date du payement","salarié ayant quitté son emploi en cours d'année","droit au payement du prorata de la prime","accord d'entreprise","portée","gratifications","gratification du treizième mois"]

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Même si une prime a le caractère d'un complément de salaire, son payement peut être subordonné à certaines conditions. Par suite doit être cassée la décision allouant à des salariés ouvriers une prime de fin d'année au prorata de leurs mois de présence alors que l'accord d'entreprise instituant cette prime au profit de cette catégorie de personnel suivant u
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ER, LICENCIES AU COURS DE L'ANNEE 1978, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE AU PRORATA DE LEURS MOIS DE PRESENCE BIEN QU'IL EUT ETE STIPULE QU'ELLE NE SERAIT VERSEE QU'AUX OUVRIERS PRESENTS EN FIN D'ANNEE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LEQUEL ILS ETAIENT EN DROIT DE COMPTER, QUE LES "COLLABORATEURS" COMPRIS DANS LE MEME LICENCIEMENT COLLECTIF AVAIENT PERCU CE PRORATA, ET QU'UN AVENANT DU 21 JANVIER 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT REGROUPE TOUS LES SALARIES SOUS LE TITRE "MENSUEL
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VENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT REGROUPE TOUS LES SALARIES SOUS LE TITRE "MENSUELS", ILS DEVAIENT TOUS AVOIR LES MEMES DROITS ; ATTENDU CEPENDANT QUE MEME SI UNE PRIME A LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, SON PAIEMENT PEUT ETRE SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS, QUE L'ACCORD DU 29 AVRIL 1969 INSTITUANT LA PRIME DE FIN D'ANNEE LITIGIEUSE AU PROFIT DE TOUT LE PERSONNEL OUVRIER SUIVANT UN BAREME FIXE EN AVAIT RESERVE LE BENEFICE AUX OUVRIERS PRESENTS DANS L'ENTREPRISE LORS DE SON VERSEMENT EN DECEMBRE
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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RS, ADMINISTRATIFS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DESIGNES SOUS LE MEME VOCABLE DE "MENSUELS", DES LORS QU'IL N'Y ETAIT PAS QUESTION DE LA PRIME LITIGIEUSE, QU'EN REFUSANT, PAR DES MOTIFS INOPERANTS D'APPLIQUER L'ACCORD DES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MANTES-LA-JOLIE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAI
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LITIGIEUSE, QU'EN REFUSANT, PAR DES MOTIFS INOPERANTS D'APPLIQUER L'ACCORD DES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MANTES-LA-JOLIE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MANTES-LA-JOLIE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Identifiant source: 6079b0c89ba5988459c50369

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