Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1987, 85-45.956

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/1987

Numéro d'affaire

85-45.956

Résumé

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., viticulteur, reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Pau, 8 septembre 1985) de l'avoir condamné à payer…

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., viticulteur, reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Pau, 8 septembre 1985) de l'avoir condamné à payer à M. X..., ayant exercé la représentation pour son compte de septembre 1975 à août 1980, une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle, alors, selon le mémoire, d'une part que, M. X..., lui-même débiteur de certaines sommes, s'étant rendu coupable de fautes professionnelles, par exemple de se présenter comme le fils de M. Y... et d'encaisser directement des factures, le conseil de prud'hommes avait statué au vu d'un rapport d'expertise tendancieux et inexact, et bien que l'employeur n'eût adressé à la clientèle les circulaires retenues à son encontre par les juges du fond que pour sauver l'entreprise, et après que M. X... eût pris une représentation concurrente et menacé de porter le différend en justice, et, d'autre par…