Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1987, 85-40.351

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/1987

Numéro d'affaire

85-40.351

Résumé

Doit être cassé l'arrêt qui, sans inviter les parties à présenter leurs observations, déclare d'office irrecevables les prétentions formulées par un demandeur contre une personne qu'il soutenait être son employeur, au motif de droit que ces prétentions étaient identiques à celles ayant abouti à un jugement qui les avait accueillies et que, faute d'avoir fait l'objet avec succès des voies de recours prévues par la loi, cette décision était " toujours tenante ".

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 385, 394 et 395 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. Y... de la demande de paiement de rémunérations diverses et dommages-intérêts par lui introduite contre M. X... qu'il soutenait être son employeur, aux motifs que ces prétentions étaient identiques à celles ayant abouti à un jugement du 21 octobre 1980 qui les avait accueillies et que, faute d'avoir fait l'objet avec succès des voies de recours prévues par la loi, cette décision était " toujours tenante ", de sorte qu'en présentant des chefs de demande sur lesquels il avait déjà été statué, M. Y... avait formulé des prétentions irrecevables ; Attendu cependant que la cour d'appel, d'une part, n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit qu'elle relevait d'office, d'autre part, a constaté que tandis que M. X... s'était…