Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-15.13712151381215139

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Frais professionnels • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/09/2013

Numéro d'affaire

12-15.13712151381215139

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01404

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 12-15.137, C 12-15.138 et D 12-15.139 ; Sur le moyen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 12-15.137, C 12-15.138 et D 12-15.139 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (Bayonne, 10 janvier 2012), rendus en dernier ressort, que M. X..., Mme Y... et M. Z..., salariés de la société Castorama France, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail, au titre de la période non prescrite, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 4122-2 du code du travail, les mesures prises pour protéger les salariés contre un risque pour leur santé ou leur sécurité ne doivent entraîner aucune charge financière pour eux ; qu'en conséquence, les vêtements do…