Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-30.20111302021130203113020411302051130206113020711302081130209113021011302111130212

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/09/2012

Numéro d'affaire

11-30.20111302021130203113020411302051130206113020711302081130209113021011302111130212

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01867

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 11-30.201 à S 11-30.212 ; Sur la recevabilité du pou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 11-30.201 à S 11-30.212 ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Reims rendu sur des demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire ou au repos équivalent sur le fondement de l'article 53-3 de la convention collective de la fédération de l'hospitalisation privée, dont l'une d'elles, visant à l'octroi d'un repos, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexact…