Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-13.44911134501113451

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/09/2012

Numéro d'affaire

11-13.44911134501113451

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01857

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 janvier 2011), que Mme X... et deux autres salari…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 janvier 2011), que Mme X... et deux autres salariés de la société Toute la reliure, mise en liquidation judiciaire le 2 juin 2010, M. Y... ayant été désigné mandataire liquidateur, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité différentielle ainsi que de dommages-intérêts pour défaut d'information des droits en matière de repos compensateur ; Sur le premier moyen commun aux trois pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande de rappel de paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen que : 1°/ conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du code du travail (art. L. 212-5, II, al. 1 à 3 ancien), dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 22 août…