Cour de cassation · 19 octobre 1977
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.166
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU HAVRE.
Dates essentielles
- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU HAVRE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... QUI EXPLOITE UN MAGASIN DE DROGUERIE-QUINCAILLERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES SALAIRES ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES Y CORRESPONDANT A DAME X... AU MOTIF, QUE CELLE-CI AURAIT ETE EMPLOYEE A SON SERVICE EN QUALITE DE VENDEUSE DU 13 MAI AU 17 JUIN 1975 ALORS QUE, SI ELLE AVAIT EMBAUCHE X... COMME OUVRIER PEINTRE ET SI LA FEMME DE CE DERNIER ETAIT VENUE DANS SON MAGASIN POUR SE RENDRE COMPTE DE SON FONCTIONNEMENT AFIN D'EN PRENDRE EVENTUELLEMENT LA LOCATION-GERANCE, AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT ETE CONCLU, LA DAME X... ETANT RESTEE LIBRE DE SON TEMPS SANS AVOIR ETE SOUMISE A AUCUNE DES OBLIGATIONS PESANT HABITUELLEMENT SUR UN SALARIE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE LES PRETENTIONS OPPOSEES DES PARTIES, DAME X... SOUTENANT AVOIR ETE ENGAGEE COMME VENDEUSE ET DAME Y... PRETENDANT L'AVOIR LAISSEE VENIR DANS SON MAGASIN POUR SE RENDRE COMPTE DE LA POSSIBILITE D'UNE LOCATION-GERANCE, ONT ESTIME QUE LA PROPOSITION ALLEGUEE DE LOCATION GERANCE N'ETAIT PAS ETABLIE, LES MOYENS DES EPOUX X... ETANT TROP MODESTES A CET EFFET, ET EN REVANCHE, QUE DAME X... AVAIT EU AU MAGASIN L'EMPLOI D'UNE VENDEUSE PENDANT SIX SEMAINES ET Y AVAIT TRAVAILLE ACTIVEMENT;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU HAVRE
Textes cités
1 référence
- 1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... QUI EXPLOITE UN MAGASIN DE DROGUERIE-QUINCAILLERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES SALAIRES ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES Y CORRESPONDANT A DAME X... AU MOTIF, QUE CELLE-CI AURAIT ETE EMPLOYEE A SON SERVICE EN QUALITE DE VENDEUSE DU 13 MAI AU 17 JUIN 1975 ALORS QUE, SI ELLE AVAIT EMBAUCHE X... COMME OUVRIER PEINTRE ET SI LA FEMME DE CE DERNIER ETAIT VENUE DANS SON …
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Mentions dans le texteAU 17 JUIN 1975 ALORS QUE, SI ELLE AVAIT EMBAUCHE X... COMME OUVRIER PEINTRE ET SI LA FEMME DE CE DERNIER ETAIT VENUE DANS SON MAGASIN POUR SE RENDRE COMPTE DE SON FONCTIONNEMENT AFIN D'EN PRENDRE EVENTUELLEMENT LA LOCATION-GERANCE, AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT ETE CONCLU, LA DAME X... ETANT RESTEE LIBRE DE SON TEMPS SANS AVOIR ETE SOUMISE A AUCUNE DES OBLIGATIONS PESANT HABITUELLEMENT SUR UN SALARIE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE LES PRETENTIONS OPPOSEES DES PARTIES, DAME X... SOUTENANT AVOIR ETE ENGAGEE COMME VENDEUSE
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Lire dans le texteMentions dans le texteMOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... QUI EXPLOITE UN MAGASIN DE DROGUERIE-QUINCAILLERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES SALAIRES ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES Y CORRESPONDANT A DAME X... AU MOTIF, QUE CELLE-CI AURAIT ETE EMPLOYEE A SON SERVICE EN QUALITE DE VENDEUSE DU 13 MAI AU 17 JUIN 1975 ALORS QUE, SI ELLE AVAIT EMBAUCHE X... COMME OUVRIER PEINTRE ET SI LA FEMME DE CE DERNIER ETAIT VENUE DANS SON MAGASIN POUR SE RENDRE COMPTE DE SON FONCTIONNEMENT AF
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Mentions dans le texteDE LOCATION GERANCE N'ETAIT PAS ETABLIE, LES MOYENS DES EPOUX X... ETANT TROP MODESTES A CET EFFET, ET EN REVANCHE, QUE DAME X... AVAIT EU AU MAGASIN L'EMPLOI D'UNE VENDEUSE PENDANT SIX SEMAINES ET Y AVAIT TRAVAILLE ACTIVEMENT; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU HAVRE
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- Identifiant source
- 6079b0a59ba5988459c4f3e0