Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1977, 76-41.166

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/1977

Numéro d'affaire

76-41.166

Résumé

En l'état des prétentions opposées des parties, l'une estimant avoir été engagée comme vendeuse, l'autre soutenant avoir permis à la première de se rendre dans son établissement pour envisager la possibilité d'une location-gérance du fonds de commerce, les juges du fond, appréciant la portée et la valeur probante des éléments de la cause, peuvent estimer que la proposition de location-gérance n'est pas établie, compte tenu notamment de la modicité des moyens de l'éventuelle bénéficiaire et qu'en revanche celle-ci a été employée activement comme vendeuse pendant plusieurs semaines par les exploitants du fonds.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... QUI EXPLOITE UN MAGASIN DE DROGUERIE-QUINCAILLERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES SALAIRES ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES Y CORRESPONDANT A DAME X... AU MOTIF, QUE CELLE-CI AURAIT ETE EMPLOYEE A SON SERVICE EN QUALITE DE VENDEUSE DU 13 MAI AU 17 JUIN 1975 ALORS QUE, SI ELLE AVAIT EMBAUCHE X... COMME OUVRIER PEINTRE ET SI LA FEMME DE CE DERNIER ETAIT VENUE DANS SON MAGASIN POUR SE RENDRE COMPTE DE SON FONCTIONNEMENT AFIN D'EN PRENDRE EVENTUELLEMENT LA LOCATION-GERANCE, AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT ETE CONCLU, LA DAME X... ETANT RESTEE LIBRE DE SON TEMPS SANS AVOIR ETE SOUMISE A AUCUNE DES OBLIGATIONS PESANT HABITUELLEMENT SUR UN SALARIE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE LES PRETENTIONS OPPOSEES DES PARTIES, DAME X... SOUTENANT…