Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2002, 01-02.7820102810

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/2002

Numéro d'affaire

01-02.7820102810

Résumé

Ne satisfait pas au respect du principe de la contradiction et du droit à un procès équitable, méconnaissant ainsi les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, les arrêts qui statuent sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, sans qu'il résulte de leurs mentions ni des pièces de la procédure que la partie requérante ait été entendue ou appelée.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois V 01-02.782 à A 01-02.810 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les arrêts attaqués, qui rejettent la demande de renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, d'instances en référé pendantes devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, statuent sans qu'il résulte de leurs mentions ni des pièces de la procédure que la partie requérante ait été entendue ou appelée ; Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen…