Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1986, 85-41.3418541534

Mots-clés droit social

Congés payés • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/1986

Numéro d'affaire

85-41.3418541534

Résumé

Aux termes de l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions corporatives de sécurité sociale... Ne répond pas aux conditions fixées pour l'obtention d'un congé syndical rémunéré, l'assistance à une session de travail organisée par l'union locale des syndicats CGT pour les militants de leur corporation.

Extrait

Joint les pourvois N°s 85-41.341 et 85-41.534 en raison de la connexité ;. Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-41.341 : Vu l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions corporatives de sécurité sociale ; que, le 11 mai 1984, Mme X... et M. Y..., salariés de l'URSSAF du Cher, ayant sollicité un congé de 5 jours pour assister à une " session de travail " organisée par l'union locale des syndicats CGT de Bourges " pour les militants de leur corporation ", se sont vu accorder seulement un congé sans solde au motif que leurs demandes n'entraient pas dans le champ d'applicat…