Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-11.0071511012151103415110391511045

Mots-clés droit social

Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2016

Numéro d'affaire

15-11.0071511012151103415110391511045

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10448

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisan…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10448 F Pourvois n° Z 15-11.007 E 15-11.012 D 15-11.034 J 15-11.039 et R 15-11.045JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° Z 15-11.007, E 15-11.012, D 15-11.034, J 15-11.039 et R 15-11.045 formés par la caisse régionale des mines du Sud-Ouest, anciennement Société de secours minière (SSM F49) dont le siège est [Adresse 5], contre cinq arrêts rendus le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [L] [Y], domiciliée [Adresse 8], représentée par son tuteur, M. [T] [Y], do…