Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-42.0790942128
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 19/05/2010
- Numéro d'affaire
- 09-42.0790942128
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2010:SO00993
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 09-42.079 et C 09-42.128 ; Attendu, selon l'arrêt a…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 09-42.079 et C 09-42.128 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 14 janvier 1988 par la société Diot et qui occupait en dernier lieu un poste de directrice à Marseille, a dénoncé des faits de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique, M. Y..., a refusé son retour à Paris puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 6 octobre 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Diot fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les indemnités compensatrice de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peuvent constituer un harc…