Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-44.60907446100744611074461207446130744614074461507446160744617074461807446190744620

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2009

Numéro d'affaire

07-44.60907446100744611074461207446130744614074461507446160744617074461807446190744620

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01073

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 27 a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 27 août 2007) que Mme X... et onze autres salariées de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz travaillant à temps partiel, sauf l'une d'entre elles qui travaillait à temps plein mais quatre jours au lieu de cinq, ont saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que le nombre de jours de congés supplémentaires auxquels elles pouvaient prétendre en application de l'article 38 de la convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale du 8 février 1957 et des protocoles d'accord du 26 avril 1973 et du 20 juillet 1976, était indépendant de la durée de travail de l'agent ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux salariées une indemni…