Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1998, 96-41.1389641139

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/1998

Numéro d'affaire

96-41.1389641139

Résumé

Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties, la liberté d'expression concernée par l'artiste ou le fait qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-41.138 et 96-41.139 ; Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... ont été engagés par contrat du 19 avril 1995 par l'association Les Amis de Treigneux en qualité d'artistes de variétés pour animer deux soirées les 1er et 2 juillet 1995 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité pour non-remise d'un bulletin de salaire et d'un certificat de travail et non-paiement des charges sociales ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat signé le 19 avril 1995 n'est pas un contrat de travail mais un contrat de prestation de service, en raison de l'absence de lien de subordination, de l'utilisation par les salariés de leur propre matériel et des irrégularités que présente le contrat ; Attendu, cependant, que tout co…