Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-15.990181599218159951815997

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Transaction / protocole • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2019

Numéro d'affaire

18-15.990181599218159951815997

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10690

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10690 F Pourvois n° C 18-15.990 à E 18-15.992 et G 18-15.995 à K 18-15.997 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° C 18-15.990, D 18-15.991, E 18-15.992, G 18-15.995, J 18-15.996, K 18-15.997 formés respectivement par : 1°/ M. Q... A..., domicilié [...] , 2°/ Mme O... R..., domiciliée [...] , 3°/ M. S... K..., domicilié [...] , 4°/ M. P... D..., domicilié [...] , 5°/ M. U... M..., domicilié [...] , 6°/ Mme W... J..., domiciliée [...] , contre six arrêts rendus le 2 mars 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans les l…