Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-14.3221814399

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2019

Numéro d'affaire

18-14.3221814399

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00995

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Irrecevabilité et Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Irrecevabilité et Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 995 F-D Pourvois n° Q 18-14.322 et Y 18-14.399 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 18-14.322 et Y 18-14.399 formés par Mme V... K..., épouse X..., domiciliée [...] , contre un arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G... E..., domiciliée [...] , 80094 Amiens, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Evolution assurances, 2°/ à l'association CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° Q…