Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2007, 05-44.8140544818

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2007

Numéro d'affaire

05-44.8140544818

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01451

Résumé

Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur a demandé à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement du fonctionnaire avant son terme, en a déduit que cette rupture à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement, lequel, en l'absence de procédure de licenciement, est sans cause réelle et sérieuse

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-44.814 et 05-44.818 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 27 septembre 2005), que M. X... et Mme Y..., fonctionnaires au sein de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ont été détachés pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1993 auprès du Crédit local de France ; qu'ils ont été affectés à la Martinique ; qu'en 1996, le Crédit local de France a décidé de fermer sa représentation locale ; que les salariés ont été réintégrés, à leur demande, dans leur corps d'origine à compter du 1er septembre 1996 ; qu'estimant avoir été victimes d'un licenciement abusif, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de leur employeur à leur verser des dommages-intérêts au titre de la rupture ; Attendu que la société Dexia fait grief aux arrêts d'avoir dit que la rupture d…