Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1994, 90-46.074

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/07/1994

Numéro d'affaire

90-46.074

Résumé

Les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsqu'un conseiller prud'hommes, magistrat au sens de ce texte, est directeur financier d'une société anonyme partie à un litige, celui-ci n'étant pas le représentant légal de cette société.

Extrait

Attendu que M. X..., domicilié à Angers, a attrait son employeur, la société anonyme Sonatex, dont le siège social est à Saint-Barthélemy dans le ressort du conseil de prud'hommes d'Angers, devant le conseil de prud'hommes de Saumur en se prévalant des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, au motif que le directeur financier de la société était conseiller prud'hommes à Angers ; Sur la première branche du premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'alinéa 1er de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; Attendu que, pour rejeter…