Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1988, 86-45.099

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/07/1988

Numéro d'affaire

86-45.099

Résumé

Après avoir relevé qu'une société avait appliqué aux cadres un système de rémunération annuelle déterminé en fin d'année et donnant lieu, après versement d'acomptes mensuels en fonction de la rémunération de l'année précédente, au paiement, en décembre, d'un " complément de fin d'année ", une cour d'appel, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de directives de l'employeur fixant le pourcentage de revalorisation accordé aux personnels cadres devant quitter l'entreprise en cours d'année, a estimé que ce pourcentage ne pouvait avoir une valeur définitive et que la directive, appliquée à un salarié licencié en cours d'année n'avait pas expressément exclu la possibilité d'un " complément de fin d'année ".

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que M. X..., cadre de la société Talbot et compagnie du 5 septembre 1955 au 4 juin 1981, date à laquelle il a été compris dans un licenciement collectif pour motif économique, soutenant que le système de révision des salaires en fin d'année mis en place par l'employeur devait bénéficier aux salariés licenciés en cours d'année, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaire et de complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1986) d'avoir accueilli cette demande, alors d'une part, que même si une " prime " a le caractère d'un complément de salaire, son paiement peut être subordonné par l'employeur qui l'a unilatéralement instituée au respect de certaines conditions ; qu'en l'espèce, par directives de…