Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1988, 85-45.872

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/07/1988

Numéro d'affaire

85-45.872

Résumé

Le jugement qui d'une part prévoit la rectification d'une décision ayant par suite d'une confusion de deux dossiers relatifs à des demandes successives d'un salarié, constaté le désistement d'instance et d'action dans l'une de ces affaires portant le n° 3009 au lieu de l'autre portant le n° 2141, et d'autre part, ordonne la réouverture des débats dans l'instance n° 3009 restant inscrite au rôle, statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance. Dès lors, le pourvoi en cassation formé contre ce jugement n'est pas recevable indépendamment de la décision sur le fond

Extrait

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 24 septembre 1985), que M. X... a engagé devant cette juridiction, contre son ancien employeur, M. Y..., deux instances successives tendant en partie aux mêmes fins, la première le 1er août 1983, inscrite au rôle sous le numéro 2141, et la seconde le 28 octobre 1983, sous le numéro 3009 ; que, par lettre du 14 décembre 1983, le conseil de M. X... a fait connaître que celui-ci se désistait de l'instance qu'il avait primitivement entreprise contre son employeur le 1er août 1983 (n° 2141) ; que, cependant, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 17 janvier 1984, constaté le désistement d'instance et d'action dans l'affaire n° 3009 ; que, saisi d'une demande de rectification de cette décision, le conseil de prud'hommes a,…