Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-30.997103099810309991031000103100110310021031003

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2012

Numéro d'affaire

10-30.997103099810309991031000103100110310021031003

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00063

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 10-30. 997, A 10-30. 998, B 10-30. 999, C 10-31. 000,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 10-30. 997, A 10-30. 998, B 10-30. 999, C 10-31. 000, D 10-31. 001, E 10-31. 002 et F 10-31. 003 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Chartres, 20 septembre 2010), rendus en dernier ressort, que Mme X... et six salariés de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC) du fait de la prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés y…