Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 09-41.0540941055

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2010

Numéro d'affaire

09-41.0540941055

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00123

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 09-41.054 et M 09-41.055 ; Sur le moyen unique, com…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 09-41.054 et M 09-41.055 ; Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M. Y..., ainsi que 73 autres salariés de la Société française de Maintenance, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts à l'encontre de leur ancien employeur, La Française des jeux, fondées sur les articles L.122-45 du code du travail et 22 et 23 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, estimant avoir fait l'objet d'une discrimination en étant exclus du plan d'épargne d'entreprise (PEE) du 30 novembre 1983 applicable à tous les salariés du groupe, après leur transfert au sein de la Société française de maintenance ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente, les arr…