Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2005, 00-44.921

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2005

Numéro d'affaire

00-44.921

Résumé

Lorsqu'une instance opposant un organisme de sécurité sociale à l'un de ses agents et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail n'a pas été engagée par le salarié mais par l'organisme lui-même, le salarié n'est pas tenu d'appeler à l'instance le préfet de région, alors même qu'il a formé une demande reconventionnelle contre l'organisme.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un rapport présenté par l'Inspection générale des affaires sociales, en février 1997, portant sur l'application de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale d'outre-mer, et précisant que M. X... aurait indûment perçu une somme concernant les voyages pour congés annuels des années 1993, 1994 et 1995, la CGSSR a demandé au salarié le remboursement de cette somme par lettre du 29 avril 1997 ; que, suite au refus du salarié d'effectuer un remboursement qu'il estimait infondé, la Caisse a saisi le conseil de prud'hommes le 23 mai 1997 ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2000) d'avoir rejeté le moyen tiré de la v…