Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1999, 96-44.6889743785

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/1999

Numéro d'affaire

96-44.6889743785

Résumé

Le différend opposant un salarié à son ancien employeur, né de l'exécution du contrat d'assurance souscrit par ce dernier au profit de l'ensemble de son personnel, lequel constitue un avantage social complémentaire et accessoire au contrat de travail, relève, en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, de la compétence de la juridiction prud'homale.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-44.688 et 97-43.785 ; Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1976 par la société CGLV et dont le contrat de travail a été rompu le 27 mai 1992 à la suite de son classement en invalidité de la deuxième catégorie, a bénéficié, conformément au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'employeur au profit de son personnel avec la CIPC, d'une pension d'invalidité et du maintien des garanties d'un capital décès, de rentes de veuve et d'orphelins et de la couverture maladie ; que par l'effet de la fusion-absorption réalisée en décembre 1993 de la société CGLV par la société Sicasov, cette dernière a été radiée des adhérents de la CIPC en conséquence du changement de statut social des salariés de la société qui passaient d'un régime général d'assurance sociale au régime agricole ; que le 19 juillet 1994, la CIPC a notifié à M. X... le gel de s…